Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants – Prolongement jusqu’au 31/12/2024 !

Travailleur dirigeant de société, travailleur indépendant ou repreneur d’entreprise:

IL EST POSSIBLE DE BENEFICIER DE FINANCEMENTS POUR VOUS FORMER

Se former ? Pourquoi pas …. Mais dans quels domaines ?

Management, comptabilité, Paie, Gestion, Digital, Droit, Informatique … Tout est possible !

A vous de choisir …

Comment financer votre formation ?

Il existe 2 principaux leviers pour financer votre formation professionnelle : le CPF et les OPCO.

• Le CPF ou Compte personnel de formation: Durant votre parcours professionnel, vous avez cotisé. Une somme dédiée à la formation est par conséquent disponible sur votre CPF.

L’utilisation de celui-ci vous permet de vous former aux compétences de votre choix.

• L’OPCO ou Opérateur de compétence : C’est un organisme, qui dépend de votre filière, auquel vous cotisez, si vous êtes salarié. Cela vous attribue un droit annuel pour formation professionnelle.
• Le FAF ou Fond d’assurance formation: C’est l’équivalent de l’OPCO mais pour les indépendants.

Les formations éligibles sont moins restreintes que celles proposées pour le CPF.

Chaque OPCO / FAF est libre d’accepter ou de refuser une demande de financement.

(voir liste des OPCO ou fond d’assurance formation plus bas)

Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Pour toutes les formations effectuées jusqu’au 31/12/2024, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation

Le calcul du montant du crédit d’impôt formation

Pour toutes les entreprises = Nombre d’heures passées en formation* X taux horaire du Smic**

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros
• Nombre d’heures passées en formation* X taux horaire du Smic** X 2

*Dans la limite de 40h / année civile / entreprise

**Taux en vigueur au 31/12 de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé

Pour demander le crédit d’impôt :

• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt formation est directement imputé sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Puis, il suffit de l’indiquer sur la déclaration du résultat.

• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Dans ce cas, le montant du crédit d’impôt se mentionne dans la déclaration de résultat.

—   VOUS AVEZ TOUTES LES CLES POUR VOUS LANCER   —

Besoin d’aide ?

Nous sommes là pour répondre à vos questions
09 53 61 73 78 /
formation@laperlerh.com

source : economie.gouv.fr; AGEFICE; fifpl.fr;fafcea.com; https://communication-agefice.fr

LE GUICHET UNIQUE : Pour toutes vos formalités administratives

CRÉER, MODIFIER OU CESSER SON ENTREPRISE ?

UN SEUL ET MÊME SITE POUR TOUTES LES FORMALITÉS

Depuis le 1^er janvier 2023, le guichet unique est mis en place afin de réaliser l’ensemble des formalités administratives liées à la vie de votre entreprise. Les formalités sont maintenant entièrement dématérialisées.

Ces formalités se font exclusivement en ligne sur www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Toutes les entreprises sont concernées quelle que soit la forme et le domaine d’activité.

Les services proposés par le site ?

• Déclarer votre activité afin d’obtenir ou de réaliser votre immatriculation auprès du registre concerné par la forme juridique choisie (RNE, RCS, RSEIRL, RSAC…)
• S’inscrire auprès du service des impôts, de l’INSEE, les URSSAF …
• Modifier la situation de votre entreprise en mettant à jour vos données
• Cesser l’activité en radiant l’entreprise des organismes

Comment fonctionne le site ?

En fonction de la forme juridique de votre entreprise et sa taille, il vous sera proposé un formulaire adapté.

Vous le remplirez, et téléchargerez les pièces justificatives en fonction de la formalité choisie.

Une fois le tout transféré aux organismes concernés, vous pourrez suivre votre dossier sur la plateforme, en vous rendant dans votre Espace personnel, puis sur votre « Tableau de bord ».

Besoin d’aide ?

Bien évidemment, une assistance gratuite, en ligne, vous est proposée (https://formalites.entreprises.gouv.fr/ )

Deux autres possibilités s’offrent à vous :

• par téléphone au 01.56.65.89.98
• ou sur rendez-vous en présentiel.

 

Un seul et unique registre des entreprises

Désormais, il n’existe plus qu’un REGISTRE UNIQUE : Le Registre National des Entreprises (RNE).

Le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA), sont remplacé par le RNE.

Par contre le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés, les registres spéciaux des agents commerciaux et les registres des entreprises individuelles à responsabilité limitée continuent d’être accessibles.

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Sources : INPI, Economie.gouv.fr

Le saviez-vous ?
Dénomination sociale VS Nom commercial

Revenons tout d’abord aux définitions

La dénomination sociale :

• Pour une entreprise individuelle ou une micro, c’est le nom de famille de son propriétaire
• Pour une société, donc une personne morale, elle l’identifie en tant que personne morale. La dénomination sociale est libre. Elle fait souvent référence à l’activité de l’entreprise, et elle sert avant tout à désigner le cadre et la structure juridique.

Dans tous les cas, elle est obligatoire et déclarée lors de la création de l’entreprise

Le nom commercial :

Il permet d’identifier la société.

C’est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Même s’il peut être identique à la dénomination sociale, il peut également s’en distinguer. Dans ce cas, il a pour but de mieux décrire auprès des clients l’offre de service de l’entreprise.

Il vous sera possible de l’utiliser sur les différents documents de la société, en plus des mentions obligatoires.

Le choix d’un nom commercial est totalement facultatif. Mais il doit être déclaré auprès de l’administration :

• Soit à la création de l’entreprise,
• Soit ultérieurement en respectant la procédure adaptée.

Le saviez-vous?

La dénomination sociale de votre entreprise et son nom commerciale ne bénéficient pas de la même protection !

Dans les deux cas, le droit de propriété est protégé à compter de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Si le nom commercial n’est pas mentionné au registre national du commerce et des sociétés, sa protection naît du premier usage public.

Par contre, la portée de la protection diffère :

• La dénomination sociale est protégée sur l’ensemble du territoire national,
• Le nom commercial a lui une protection à portée territoriale. Il est protégé dans la limite du rayonnement de votre clientèle.

En outre, la protection se limite aux entreprises exerçant dans le même domaine d’activité que le vôtre

Comment changer de dénomination sociale ou de nom commercial ?

Les démarches pour changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre entreprise :

• Pour une entreprise individuelle ou une microentreprise : vous ne pouvez changer que le nom commercial … et là rien de plus simple !

Il suffit de remplir un formulaire sur le portail « E-PROCEDURES » à partir du site de l’INPI.

•  Pour une société, il faudra obligatoirement modifier les statuts.

Cela implique de consulter les associés ou actionnaires, publier une annonce légale ainsi que compléter le formulaire et effectuer les démarches sur le portail « E-PROCEDURES » à partir du site de l’INPI.

 

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Sources : INPI, Economie.gouv.fr

La garantie des vices cachés

Revenons tout d’abord aux définitions

Un vice caché :

C’est un défaut sur un bien que l’on ne peut voir à l’achat.

Ce vice rend le bien impropre à l’usage pour lequel il est destiné.

Il existe une garantie, quelque soit le produit, qu’il soit soit neuf, d’occasion ou en promotion.

Les conditions qui s’appliquent pour faire jouer la garantie ? 

Pour que la garantie s’applique, voici quelques conditions :

• Le défaut doit être non apparent lors de l’achat du bien.
• Il doit rendre le bien impropre à l’usage destiné ou en diminue son usage Enfin le défaut doit exister au moment de l’achat. 

Dans quels délais peut-on agir?

• Sous un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice caché  
• S’adresser au vendeur par lettre recommandé ou en direct.

Quelles démarches ?

Dans le cadre de cette garantie, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché avec des preuves (devis de réparation, plaintes similaires, expertise…).

Il est conseiller de prendre contact avec le vendeur.

Le cas échéant, lui adresser une lettre recommandé.

En cas de refus, faites appel à un tribunal proche de votre domicile qui est agréé. Il y a aussi la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal judiciaire.

Ce qu’on obtient avec la garantie ? 

Lors que vous faites jouer la garantie, plusieurs options s’offre à vous : 

-Rendre le bien et se faire rembourser l’intégralité du prix + remboursement des frais occasionnés 

-Garder le bien et être rembourser d’une partie du prix + remboursement des frais occasionnés

Sources : Economie.gouv.fr

L’annuaire des entreprises : le nouveau moteur de recherche public des entreprises.

Retrouvez toutes les informations publiques sur une entreprise, une association ou une administration

Simple, gratuit et officiel, il vous permet de retrouver toutes les informations légales au sujet d’une entreprise, association ou administration.

Découvrez le !

https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr

Vous obtiendrez :

• les informations générales
• les justificatifs d’immatriculation
• le noms des dirigeants et des bénéficiaires effectifs
• les annonces légales
• ou encore la convention collective dont dépends l’entreprise.

Ne perdez plus votre temps, tout est disponible sur un seul site.

Essayez le maintenant ! 

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C’est un service de l’Etat français qui est crée par Etalab dont les données sont accessibles sur ce site. Elles proviennent de la base Sirene des entreprises, du Registre national du commerce et des sociétés ou encore du Répertoire National des Métiers.

Source : CEDEF – Centre de documentation Economie & Finances

Les cadeaux faits à vos salariés : quelles exonérations ?

Oui ! Il est possible d’offrir des cadeaux ou bons d’achat à ses salariés pour un montant supérieur à 171€/an ! Allez-y, c’est Noël 😉

La théorie :

Un chèque cadeau, bon d’achat ou cadeau en nature est, au sens strict, un avantage attribué par l’employeur “en contrepartie ou à l’occasion du travail”, et doit donc être soumis aux cotisations de sécurité sociale.

La tolérance :

Des tolérances ministérielles existent. L’Urssaf admet donc que sous certaines conditions , ces avantages soient exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociales.

EN PRATIQUE

EXONÉRATION DIRECTE

Montant global des bons d’achat ou cadeaux / salarié / an

≤

171 € en 2022

EXONÉRATION SOUS RESPECT DE 3 CRITÈRES

Si le seuil de 171 € est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

• la naissance, l’adoption ;
• le mariage, le pacs ;
• le départ à la retraite ;
• la fête des mères, des pères ;
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement.

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué

• il mentionne soit la nature du bien; qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins ;
• il ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits à caractère festif avéré ;

Son montant doit être conforme aux usages

•  Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.

• Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Ces cadeaux, bons d’achats sont délivrées par le CSE ou l’employeur (si absence du comité). 

Besoin d’aide ?

Vous trouverez le détail des conditions inscrit sur le siteURSSAF