Pour nous joindre : 07 83 83 88 50 - contact@laperlerh.com

Procédure pour déclarer l'ACTIVITE PARTIELLE de vos salariés

1ère étape : Création de votre compte à l’adresse suivante :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Pas d’inquiétude : Exceptionnellement, les demandes peuvent être effectuée dans un délai de 30 jours et de manière rétroactive. (voir le document officiel)

2ème étape : Attendre le mail de confirmation de l’administration – sous 48 h

3ème étape : Nous vous indiquerons la démarche dès que le site de l’ASP le permettra.

https://www.asp-public.fr/

Procédure pour déclarer l'ARRÊT de TRAVAIL de vos salariés suite à la garde d'enfant

1ère étape : Effectuer une déclaration par salarié sur le site suivant :

2ème étape : Effectuer votre dsn événementielle et saisissez l’attestation de salaire sur Net-Entreprise :

3ème étape : Obtenez de votre salarié l’attestation sur l’honneur suivante :

VOS CHARGES SOCIALES sur les salaires du mois de Février 2020

La démarche :

Accéder à votre compte URSSAF : 2 solutions

Soit par le site Net-Entreprises.fr
Soit directement par le site des Urssaf

Échelonner le PAIEMENT des COTISATIONS - Envoyer un MESSAGE aux Urssaf

MODÈLES DE LETTRES

TNS - Le report de vos cotisations

VOS IMPOTS

Les mesures

Les modèles de lettres

TNS – Report des acomptes de prélèvement à la source 

LE REPORT DES PRELEVEMENTS MENSUELS

AUTRES MESURES

A) Bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Les banques se sont engagées à examiner avec attention les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, PME impactés et rechercheront les solutions les plus adaptées à leurs besoins.

De plus, le gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter votre conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Si nécessaire, Fédération des Banques Hérault : fbf-lr@wanadoo.fr / Tél. : 06 72 28 73 18

B) BPI FRANCE

Bpifrance se mobilise également pour garantir des lignes de trésorerie bancaires : obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie. Cette garantie est portée à 90% (cf documents ci-dessous).

Rapprochez-vous directement de votre banquier qui contactera lui-même Bpifrance
Si nécessaire : Bpifrance Montpellier : 04 67 69 76 00 / n° vert : 0 969 370 240
Demande en ligne grâce au lien suivant : cliquez ICI

Si vous être une TPE, PME ou ETI possédant au moins 12 mois de bilan, Bpifrance peut également, par le dispositif Prêt Atout, couvrir vos besoins de trésorerie liés à la crise actuelle (cf document à droite).

BANQUE DE FRANCE :

Standard : 04 67 06 79 79 / 0.800.08.32.08 (numéro gratuit)
Mail : tpme34@banque-france.fr 

REGION OCCITANIE :

– Continuité de tous les paiements aux entreprises au titre du plan de continuité
– Facilité dans l’exécution des contrats en cours et aucune pénalité de retard demandée aux entreprises engagées par marché avec la Région
– Suspension des remboursements d’avances pour le 1er semestre (les remboursements ne seront pas demandés aux entreprises jusqu’à la fin du 1er semestre 2020)
– Mobilisation d’une première enveloppe exceptionnelle de 13 M€ auprès des banques afin qu’elles s’appuient sur les garanties d’emprunt de la Région et assurent le fonds de trésorerie nécessaire aux entreprises
– D’autre part, la Région Occitanie, avec BPI France, lance le dispositif de Prêt Rebond Occitanie : un prêt à taux 0%, dont les remboursements peuvent être différés pendant 2 ans puis échelonnés. Le montant du prêt est de 10 000 € à 300 000 €, et permet en parallèle un prêt bancaire du même montant. Il s’adresse aux PME à partir d’un an d’existence (avec un bilan), pour financer des besoins en fonds de roulement (BFR), des dépenses immatérielles ou encore des investissements matériels à faible valeur de gage (Contact  BPI France : 09 69 370 240)

Numéros verts : 3010 / 0800 31 31 01
Contacts : 05 61 33 57 45 / 04 67 22 90 72

E) Bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr ou par téléphone : 0810 00 1210
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

F) Report des factures d’eau, de gaz, d’électricité, de gaz et loyers

Le Président de la République a annoncé le report des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers des commerçants installés dans des centres commerciaux ainsi que la suspension des impôts et cotisations sociales des entreprises les plus en difficulté.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

G) Bénéficier de l’aide de 1500 € du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP 

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