Le guichet unique

Published by La Perle RH on 15 janvier 202315 janvier 2023

LE GUICHET UNIQUE : Pour toutes vos formalités administratives

CRÉER, MODIFIER OU CESSER SON ENTREPRISE ?

UN SEUL ET MÊME SITE POUR TOUTES LES FORMALITÉS

Depuis le 1^er janvier 2023, le guichet unique est mis en place afin de réaliser l’ensemble des formalités administratives liées à la vie de votre entreprise. Les formalités sont maintenant entièrement dématérialisées.

Ces formalités se font exclusivement en ligne sur www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Toutes les entreprises sont concernées quelle que soit la forme et le domaine d’activité.

Les services proposés par le site ?

Déclarer votre activité afin d’obtenir ou de réaliser votre immatriculation auprès du registre concerné par la forme juridique choisie (RNE, RCS, RSEIRL, RSAC…)
S’inscrire auprès du service des impôts, de l’INSEE, les URSSAF …
Modifier la situation de votre entreprise en mettant à jour vos données
Cesser l’activité en radiant l’entreprise des organismes

Comment fonctionne le site ?

En fonction de la forme juridique de votre entreprise et sa taille, il vous sera proposé un formulaire adapté.

Vous le remplirez, et téléchargerez les pièces justificatives en fonction de la formalité choisie.

Une fois le tout transféré aux organismes concernés, vous pourrez suivre votre dossier sur la plateforme, en vous rendant dans votre Espace personnel, puis sur votre « Tableau de bord ».

Besoin d’aide ?

Bien évidemment, une assistance gratuite, en ligne, vous est proposée (https://formalites.entreprises.gouv.fr/ )

Deux autres possibilités s’offrent à vous :

par téléphone au 01.56.65.89.98
ou sur rendez-vous en présentiel.

Un seul et unique registre des entreprises

Désormais, il n’existe plus qu’un REGISTRE UNIQUE : Le Registre National des Entreprises (RNE).

Le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA), sont remplacé par le RNE.

Par contre le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés, les registres spéciaux des agents commerciaux et les registres des entreprises individuelles à responsabilité limitée continuent d’être accessibles.