Dénomination sociale vs Nom commercial
Le saviez-vous ? Dénomination sociale VS Nom commercial
Revenons tout d’abord aux définitions
La dénomination sociale :
- Pour une entreprise individuelle ou une micro, c’est le nom de famille de son propriétaire
- Pour une société, donc une personne morale, elle l’identifie en tant que personne morale. La dénomination sociale est libre. Elle fait souvent référence à l’activité de l’entreprise, et elle sert avant tout à désigner le cadre et la structure juridique.
Dans tous les cas, elle est obligatoire et déclarée lors de la création de l’entreprise
Le nom commercial :
Il permet d’identifier la société.
C’est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Même s’il peut être identique à la dénomination sociale, il peut également s’en distinguer. Dans ce cas, il a pour but de mieux décrire auprès des clients l’offre de service de l’entreprise.
Il vous sera possible de l’utiliser sur les différents documents de la société, en plus des mentions obligatoires.
Le choix d’un nom commercial est totalement facultatif. Mais il doit être déclaré auprès de l’administration :
- Soit à la création de l’entreprise,
- Soit ultérieurement en respectant la procédure adaptée.
Le saviez-vous?
La dénomination sociale de votre entreprise et son nom commerciale ne bénéficient pas de la même protection !
Dans les deux cas, le droit de propriété est protégé à compter de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Si le nom commercial n’est pas mentionné au registre national du commerce et des sociétés, sa protection naît du premier usage public.
Par contre, la portée de la protection diffère :
- La dénomination sociale est protégée sur l’ensemble du territoire national,
- Le nom commercial a lui une protection à portée territoriale. Il est protégé dans la limite du rayonnement de votre clientèle.
En outre, la protection se limite aux entreprises exerçant dans le même domaine d’activité que le vôtre
Comment changer de dénomination sociale ou de nom commercial ?
Les démarches pour changer la dénomination sociale ou le nom commercial de votre entreprise :
- Pour une entreprise individuelle ou une microentreprise : vous ne pouvez changer que le nom commercial … et là rien de plus simple !
Il suffit de remplir un formulaire sur le portail « E-PROCEDURES » à partir du site de l’INPI.
- Pour une société, il faudra obligatoirement modifier les statuts.
Cela implique de consulter les associés ou actionnaires, publier une annonce légale ainsi que compléter le formulaire et effectuer les démarches sur le portail « E-PROCEDURES » à partir du site de l’INPI.
Sources : INPI, Economie.gouv.fr
