La garantie des vices cachés …
La garantie des vices cachés
Revenons tout d’abord aux définitions
Un vice caché :
C’est un défaut sur un bien que l’on ne peut voir à l’achat.
Ce vice rend le bien impropre à l’usage pour lequel il est destiné.
Il existe une garantie, quelque soit le produit, qu’il soit soit neuf, d’occasion ou en promotion.
Les conditions qui s’appliquent pour faire jouer la garantie ?
Pour que la garantie s’applique, voici quelques conditions :
- Le défaut doit être non apparent lors de l’achat du bien.
- Il doit rendre le bien impropre à l’usage destiné ou en diminue son usage Enfin le défaut doit exister au moment de l’achat.
Dans quels délais peut-on agir?
- Sous un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice caché
- S’adresser au vendeur par lettre recommandé ou en direct.
Quelles démarches ?
Dans le cadre de cette garantie, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché avec des preuves (devis de réparation, plaintes similaires, expertise…).
Il est conseiller de prendre contact avec le vendeur.
Le cas échéant, lui adresser une lettre recommandé.
En cas de refus, faites appel à un tribunal proche de votre domicile qui est agréé. Il y a aussi la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal judiciaire.
Ce qu’on obtient avec la garantie ?
Lors que vous faites jouer la garantie, plusieurs options s’offre à vous :
-Rendre le bien et se faire rembourser l’intégralité du prix + remboursement des frais occasionnés
-Garder le bien et être rembourser d’une partie du prix + remboursement des frais occasionnés
Sources : Economie.gouv.fr
