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Impôt sur le revenu, logement, aides, transmission d’entreprise, industrie… Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs évolutions qui concernent les particuliers comme les entreprises. Découvrez les principales mesures du texte. Lire l’article complet sur Flux RSS Toutes les actualités →
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. Service Public vous présente les principales modalités du dispositif. Lire l’article complet sur 10 dernières Lire la suite
L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois. Lire l’article complet sur Flux RSS Toutes les actualités →
Un QR code peut vous rediriger vers un faux site, vous faire télécharger un logiciel malveillant ou vous inciter à communiquer vos données personnelles ou bancaires. Cette technique d’hameçonnage, appelée quishing, peut notamment prendre la forme d’un faux QR code placé sur un équipement ou un document. Découvrez comment vérifier Lire la suite
Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat a annoncé l’ouverture d’un nouveau guichet destiné à favoriser l’électrification de l’artisanat. L’appel à projets « Decarb Flash Artisanat » est doté de 16 millions d’euros. Lire l’article complet sur Flux RSS Lire la suite
L’espace connecté de Net-entreprises évolue pour proposer un accès centralisé à tous les services et simplifier les déclarations. Lire l’article complet sur Les actualités de Service Public Entreprendre pour les professionnels et les entreprises →
Les TPE/PME ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement et ayant subi des conséquences suite aux incendies peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle mise en place par un décret du 14 août modifié par un décret du 17 septembre 2026. Cette aide intervient après les différents incendies ayant touché Lire la suite
Vous recevez des dons et vous émettez des reçus fiscaux ? Vous avez l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant des dons et versements reçus au cours de l’année. On fait le point. Lire l’article complet sur Flux RSS Toutes les actualités →
La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements.
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Service Public Entreprendre vous donne toutes les informations à connaître pour mettre en oeuvre cette réforme.
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