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La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. Service Public vous présente les principales modalités du dispositif. Lire l’article complet sur 10 dernières Lire la suite
À partir du 1er octobre 2026, les protections hygiéniques réutilisables sont intégralement ou partiellement remboursées pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Service Public vous informe. Lire l’article complet sur 10 dernières actualités – le fil d’actualité de Service Public Lire la suite
Les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) sont revalorisées chaque 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année en cours. Un arrêté du 28 septembre 2026 confirme leur évolution. Lire l’article complet sur 10 dernières actualités – le fil d’actualité de Service Lire la suite
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? Découvrez les plafonds légaux des taux d’intérêt, applicables à un crédit immobilier à compter du 1er octobre. Lire l’article complet sur 10 dernières actualités – le fil d’actualité de Lire la suite
Les livreurs indépendants réalisant des prestations de livraison par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation bénéficient d’un revenu minimal garanti plus élevé. Service Public vous explique. Lire l’article complet sur 10 dernières actualités – le fil d’actualité de Service Public →
Santé, logement, heure d’hiver… Découvrez les changements intervenant à partir de ce mois d’octobre. Lire l’article complet sur 10 dernières actualités – le fil d’actualité de Service Public →
La rubrique dédiée au Montant net social a été mise à jour d’après les dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d’Etat dont les caisses de sécurité sociale ont été saisies. Les modifications visées s’appliquent aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027. Lire l’article complet sur Lire la suite
L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois. Lire l’article complet sur Flux RSS Toutes les actualités →
Un QR code peut vous rediriger vers un faux site, vous faire télécharger un logiciel malveillant ou vous inciter à communiquer vos données personnelles ou bancaires. Cette technique d’hameçonnage, appelée quishing, peut notamment prendre la forme d’un faux QR code placé sur un équipement ou un document. Découvrez comment vérifier Lire la suite
Chaque année, depuis 1996, un nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est voté. Ce texte a pour vocation de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale en fonction des prévisions de ses recettes et d’assurer l’équilibre financier des différentes branches. Que contient-il ? Qui le Lire la suite
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